Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de diagnostic immobilier fournies par :
DiagOptima – Entreprise individuelle Frédéric MANIN
Siège : 16 Rue des Clos Beauregards, 92500 Rueil-Malmaison
SIRET : 453 802 407 00040 – RCS Nanterre
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 78 99 74 71
Courriel : frederic.manin@diagoptima.com
Site internet : https://www.diagoptima.com
ci-après désigné « le Diagnostiqueur ».
Le client, particulier ou professionnel, est ci-après désigné « le Client ».
Article 1 – Engagement du Diagnostiqueur
Conformément à l'article R.271-3 du Code de la construction et de l'habitation, le Diagnostiqueur atteste sur l'honneur satisfaire aux obligations prévues à l'article L.271-6 du même code et disposer des compétences, de l'organisation et des moyens matériels nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics constituant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
À ce titre, le Diagnostiqueur déclare :
- Être titulaire des certifications de personnes requises pour chacun des diagnostics réalisés, délivrées par l'organisme Technicert, la référence de certification figurant sur chaque rapport remis au Client ;
- Avoir souscrit auprès de la compagnie Klarity une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité (police n° CDIAGK002592), à hauteur de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance ;
- N'entretenir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements objets du diagnostic.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de diagnostic et de repérage réalisées par le Diagnostiqueur. Elles sont mises à la disposition du Client préalablement à la conclusion du contrat, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Diagnostiqueur.
La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur.
Article 3 – Définition et périmètre de la mission
Sauf mission particulière expressément convenue à la commande et reprise dans les rapports, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction, tels qu'ils figurent sur les plans et éléments cadastraux communiqués par le Client, ou tels qu'indiqués par son représentant lors de la visite.
En l'absence de tels documents, le Diagnostiqueur procède aux relevés nécessaires selon les moyens dont il dispose. En cas de contestation, seules les surfaces, volumes, pièces et locaux effectivement visités et décrits dans les rapports feront foi. Les références cadastrales et numéros de lots portés sur les rapports correspondent à ceux fournis par le donneur d'ordre ; il appartient à ce dernier ou au propriétaire de vérifier leur conformité avec les biens diagnostiqués.
Sont considérées comme normalement accessibles les parties dont l'accès ne nécessite pas le déplacement d'encombrants, de démontage, d'ouvertures, le forçage de serrures ni l'utilisation de moyens spéciaux tels qu'échelles ou nacelles. Les observations dites « hors mission » éventuellement consignées sont délivrées à titre purement informatif et ne préjugent en rien d'une analyse exhaustive des pathologies du bâtiment.
Article 4 – Commande
Toute commande, pour être valable, doit être formalisée par un devis signé par le Client ou par une confirmation écrite (courriel, demande d'intervention en ligne). L'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur est matérialisée par la confirmation du rendez-vous d'intervention.
Toute commande parvenue au Diagnostiqueur est réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 10 pour les Clients consommateurs.
Article 5 – Exécution de la prestation
La zone d'intervention du Diagnostiqueur couvre Paris et la banlieue parisienne.
Sauf conditions particulières convenues à la commande, l'intervention est planifiée dans un délai de 24, 48 ou 72 heures à compter de la confirmation de la commande, selon les disponibilités et la nature de la prestation. Hors analyse complémentaire en laboratoire, le rapport est mis à disposition du Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant l'intervention.
Toute prestation supplémentaire par rapport à la mission initiale (surfaces additionnelles, diagnostics complémentaires, analyses d'échantillons) entraîne un allongement du délai proportionné aux travaux supplémentaires, dans la limite de 5 jours ouvrés, et fait l'objet d'une facturation complémentaire conformément à l'article 7.
En cas d'écart entre les informations déclarées par le Client à la commande (nombre de pièces, surface, nature du bien, etc.) et les caractéristiques constatées sur place, le Diagnostiqueur se réserve le droit de procéder à une régularisation tarifaire en fonction des caractéristiques réelles du bien.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours au-delà du terme convenu, et hors cas de force majeure ou d'analyse en laboratoire, le Client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Diagnostiqueur l'ensemble des plans, éléments cadastraux, titres de propriété et documents utiles à la réalisation de la mission ;
- Garantir l'accès au bien aux date et heure convenues, ainsi qu'à l'ensemble des pièces, locaux, annexes, combles, toitures et dépendances concernés par la mission ;
- Être présent ou se faire représenter par un mandataire dûment désigné lors de l'intervention ;
- Communiquer toute information utile relative à l'historique du bien et à d'éventuels précédents diagnostics ou travaux.
En cas d'empêchement du Client constaté sur place, le Diagnostiqueur adresse un avis de passage fixant une nouvelle date d'intervention, qui fait de nouveau courir les délais prévus à l'article 5. Passé ce second délai sans suite, le Diagnostiqueur pourra de plein droit résoudre la vente, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
Un déplacement sans intervention possible du fait du Client pourra donner lieu à facturation de frais de déplacement selon le barème en vigueur.
Le Diagnostiqueur pourra être accompagné, lors de certaines interventions, d'un auditeur représentant son organisme de certification, le Client en est informé.
Article 7 – Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont ceux figurant au devis remis au Client au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les prix tiennent compte de la nature du bien, de ses caractéristiques (surface, nombre de niveaux, année de construction) et des diagnostics commandés. Des frais annexes peuvent s'appliquer, notamment pour les analyses de laboratoire (amiante, plomb) ou pour des prestations hors zone d'intervention habituelle.
Sauf conditions particulières contraires, le paiement est exigible comptant, sans escompte, au plus tard à la remise du rapport. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire et chèque. Une facture est remise au Client à l'issue de la prestation.
Pour les Clients professionnels, conformément aux articles L.441-10 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Article 8 – Responsabilité et garantie
Le Diagnostiqueur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de sa mission. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences et compétences requises par la réglementation applicable à chaque diagnostic.
La responsabilité du Diagnostiqueur ne saurait être engagée :
- Pour des éléments ou parties du bien qui n'étaient pas accessibles ou visibles lors de la visite ;
- En cas d'informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ou son représentant ;
- Pour des vices ou pathologies survenus postérieurement à la date du diagnostic ;
- Pour les conséquences de travaux, transformations ou modifications réalisés sur le bien postérieurement au diagnostic.
Les prestations sont garanties par la police de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Klarity (police n° CDIAGK002592), à hauteur de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance. Une franchise contractuelle peut s'appliquer selon la nature du sinistre, conformément aux conditions de la police d'assurance.
Article 9 – Durée de validité des rapports
Les rapports de diagnostic remis au Client sont établis conformément à la réglementation en vigueur à la date de leur réalisation. Leur durée de validité est fixée par les textes applicables à chaque diagnostic, notamment :
- DPE (bâtiments d'habitation) : 10 ans, conformément au décret du 17 décembre 2020 ;
- Amiante liste A : durée variable selon le score (illimitée en l'absence d'amiante, 3 ans pour les scores 1 et 3, 3 mois pour le score 2) ;
- Amiante liste B et C : pas de durée de validité réglementaire ;
- CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : 1 an en cas de vente en présence de plomb, 6 ans en cas de location en présence de plomb, illimité en l'absence de plomb ;
- Diagnostic termites : 6 mois (article R.271-5 du Code de la construction et de l'habitation) ;
- État de l'installation intérieure de gaz : 3 ans en cas de vente, 6 ans en cas de location ;
- État de l'installation intérieure d'électricité : 3 ans en cas de vente, 6 ans en cas de location ;
- État parasitaire : pas de durée de validité réglementaire (usage : 6 mois) ;
- Audit énergétique réglementaire : 5 ans.
Le Client est informé que toute évolution réglementaire postérieure à la remise du rapport peut en affecter la validité. Toute demande de renseignement ou de nouvelle intervention en cours de validité d'un rapport pourra donner lieu à facturation.
Article 10 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui contracte à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Article L.221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. »
Article L.221-25 du Code de la consommation :
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L.221-5. »
Lorsque le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il est expressément invité à en faire la demande écrite. Le Client reconnaît alors que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée, et qu'en cas d'exécution partielle, il devra payer le montant correspondant aux prestations déjà fournies.
Un formulaire de rétractation type est disponible sur simple demande auprès du Diagnostiqueur.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Le responsable du traitement est DiagOptima, représenté par M. Frédéric MANIN.
Les données collectées (identité, coordonnées, adresse du bien, caractéristiques du bien, éléments techniques nécessaires aux diagnostics) sont traitées aux fins suivantes : établissement du devis, exécution de la prestation, remise du rapport, facturation, respect des obligations légales et comptables. Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et, le cas échéant, l'intérêt légitime du Diagnostiqueur.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation, augmentée des délais de prescription légale et des obligations d'archivage (notamment dix ans pour les rapports de diagnostic, conformément à l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Diagnostiqueur par courriel à l'adresse frederic.manin@diagoptima.com ou par courrier au siège de l'entreprise. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) :
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex.
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Diagnostiqueur par écrit, à l'adresse de son siège ou par courriel à frederic.manin@diagoptima.com. Le Diagnostiqueur s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige persistant, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel le Diagnostiqueur est affilié :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client consommateur européen peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie :
- Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre le tribunal de son domicile, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
- Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 – Propriété intellectuelle et hébergement du site
Les rapports, méthodologies, outils, supports et documents produits par le Diagnostiqueur demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage des rapports pour les finalités prévues par la réglementation (vente, location, travaux). Toute reproduction, modification, diffusion partielle ou altération des rapports est interdite ; seuls les rapports originaux complets font foi.
Hébergement du site internet :
Le nom de domaine diagoptima.com est enregistré auprès de :
OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – Téléphone : 09 72 10 10 07
Le site internet www.diagoptima.com est hébergé par :
O2switch – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France – Téléphone : 04 44 44 60 40
Article 15 – Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Le fait pour le Diagnostiqueur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Diagnostiqueur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
CGV en vigueur au 23 avril 2026