Quels diagnostics pour vendre un bien immobilier ?
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir a l'acquereur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant plusieurs diagnostics obligatoires. Ce dossier doit etre annexe a la promesse de vente ou a l'acte de vente.
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Liste des diagnostics obligatoires en vente
1. DPE (Diagnostic de Performance Energetique)
Obligatoire pour toute vente, le DPE evalue la consommation energetique du logement et son impact en termes d'emissions de gaz a effet de serre. Il classe le bien de A (tres performant) a G (passoire energetique). Depuis 2023, les passoires thermiques font l'objet de restrictions progressives.
2. Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a ete delivre avant le 1er juillet 1997. Il repere les materiaux et produits contenant de l'amiante.
3. Diagnostic plomb (CREP)
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il detecte la presence de plomb dans les revetements (peintures).
4. Diagnostic electricite
Le diagnostic electricite est obligatoire lorsque l'installation electrique a plus de 15 ans. Il evalue les risques lies a l'installation.
5. Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est requis si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Il verifie la securite de l'installation.
6. ERP (Etat des Risques et Pollutions)
L'ERP informe l'acquereur sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution auxquels le bien est expose.
7. Mesurage loi Carrez
Obligatoire pour tout lot de copropriete, il certifie la surface privative du bien.
8. Diagnostic termites
Obligatoire dans les zones declarees par arrete prefectoral. Certains secteurs d'Ile-de-France sont concernes.
Duree de validite des diagnostics vente
- DPE : 10 ans
- Amiante : illimitee si negatif, 3 ans si positif
- Plomb : illimitee si negatif, 1 an si positif
- Electricite : 3 ans
- Gaz : 3 ans
- ERP : 6 mois
- Termites : 6 mois
- Carrez : illimitee (sauf travaux)