Qu'est-ce qu'un etat des lieux ?
L'etat des lieux est un document qui decrit l'etat d'un logement au moment de l'entree et de la sortie d'un locataire. Il est etabli de maniere contradictoire entre le bailleur (ou son representant) et le locataire. Ce document est essentiel pour determiner les eventuelles degradations survenues pendant la periode de location.
Pourquoi faire appel a un professionnel ?
Confier la realisation de l'etat des lieux a un professionnel independant presente de nombreux avantages :
- Impartialite : un regard neutre qui protege les deux parties
- Precision : un releve detaille piece par piece, avec photos a l'appui
- Conformite : un document conforme a la loi ALUR et au decret du 30 mars 2016
- Securite juridique : en cas de litige, un etat des lieux professionnel fait reference
Etat des lieux d'entree
Realise au moment de la remise des cles au locataire, l'etat des lieux d'entree decrit l'etat du logement et de ses equipements. Il sert de reference pour comparer avec l'etat de sortie.
Le document mentionne notamment :
- L'etat des sols, murs, plafonds de chaque piece
- L'etat des menuiseries (portes, fenetres, volets)
- Le fonctionnement des equipements (robinetterie, prises, interrupteurs, chauffage)
- Les releves de compteurs (eau, electricite, gaz)
- Le nombre de cles remises
Etat des lieux de sortie
Realise au moment du depart du locataire, l'etat des lieux de sortie est compare a l'etat des lieux d'entree pour identifier les eventuelles degradations. Il permet de determiner si des retenues sur le depot de garantie sont justifiees.
La vetuste normale du logement est prise en compte : un locataire n'est pas responsable de l'usure naturelle liee a un usage normal du bien.
Ce que prevoit la loi
- L'etat des lieux est obligatoire pour toute location (loi du 6 juillet 1989, modifiee par la loi ALUR)
- Il doit etre realise de maniere contradictoire et amiable entre les parties
- En cas de desaccord, un huissier de justice peut etre mandate (frais partages entre bailleur et locataire)
- Le document doit etre remis en main propre ou par voie electronique a chaque partie
Notre prestation
DiagOptima realise vos etats des lieux d'entree et de sortie a Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) :
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- Document detaille avec photos
- Conforme a la reglementation en vigueur
- Tarif competitif, devis gratuit