Mesurage loi Carrez (vente)
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot en copropriete. Il determine la surface privative du bien, c'est-a-dire la superficie des planchers des locaux clos et couverts, apres deduction des surfaces occupees par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenetres.
Regles de calcul
- Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est superieure a 1,80 m sont comptabilisees
- Les caves, garages, parkings et lots inferieurs a 8 m2 sont exclus
- Les balcons, terrasses et jardins ne sont pas pris en compte
Consequences en cas d'erreur
Si la surface reelle est inferieure de plus de 5% a celle indiquee dans l'acte de vente, l'acquereur peut demander une reduction proportionnelle du prix dans un delai d'un an apres la signature.
Mesurage loi Boutin (location)
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour toute mise en location. Il determine la surface habitable du logement, definie par l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Differences avec la loi Carrez
- La surface habitable exclut egalement les combles non amenages, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, verandas et volumes comportant au moins 60% de parois vitrees
- Le seuil de hauteur sous plafond reste de 1,80 m
- La surface habitable est generalement legerement inferieure a la surface Carrez
Validite
- Mesurage Carrez : duree illimitee, sauf en cas de travaux modifiant la surface
- Mesurage Boutin : duree illimitee, sauf en cas de travaux modifiant la surface
Pourquoi faire appel a un professionnel ?
- Mesure precise au laser pour eviter toute erreur
- Connaissance des regles de calcul et des exclusions
- Protection juridique en cas de contestation
- Rapport conforme delivre sous 24h