Mesurage Carrez et Boutin

Mesurage loi Carrez (vente)

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot en copropriété. Il détermine la surface privative du bien, c'est-a-dire la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Règles de calcul

• Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont comptabilisées
• Les caves, garages, parkings et lots inférieurs à 8 m2 sont exclus
• Les balcons, terrasses et jardins ne sont pas pris en compte

Conséquences en cas d'erreur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature.

Mesurage loi Boutin (location)

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour toute mise en location. Il détermine la surface habitable du logement, définie par l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Différences avec la loi Carrez

• La surface habitable exclut également les combles non aménagés, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas et volumes comportant au moins 60% de parois vitrées
• Le seuil de hauteur sous plafond reste de 1,80 m
• La surface habitable est généralement légèrement inférieure à la surface Carrez

Validité

• Mesurage Carrez : durée illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface
• Mesurage Boutin : durée illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

• Mesure précise au laser pour éviter toute erreur
• Connaissance des règles de calcul et des exclusions
• Protection juridique en cas de contestation
• Rapport conforme délivré sous 24h